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Article (Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 4. - Après l'article 5, ajouter l'article suivant :

« Art. 5 bis. - L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission française auprès des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller militaire placé auprès de ses services. »