Article (Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre IX rédigé comme suit :