Art. 9. - I. - Au premier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, les mots : « 2o et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o, 2o bis et 2o ter ».
II. - A la première phrase du II du même article, après les mots : « émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 332-2 », sont ajoutés les mots : « ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ».