Article (Arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999)

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1999, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 3 548 666 961 F.