Article (Arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999)

Art. 1er. - La compensation financière allouée aux départements en application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 et de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités locales est fixée à 3 452 707 924 F au 31 décembre 1998.