Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 4. - Les règlements se feront dans les conditions définies par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

TITRE II

CONDUITE D'OPERATION