Articles

Article (Décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'industrie)

Article (Décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'industrie)

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.