Article (Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)

Art. 5. - Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.