Article (Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes)

Art. 2. - La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées », enregistrée sous le numéro CERFA 11456*01.