Article (Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne)

Art. 2. - L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.