Article (LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1))

Article 3

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.