1.1.3. L'action de l'Etat
Le préfet est chargé de mettre en place la coordination des services de l'Etat dans le département, notamment :
- la DDASS, qui évalue le degré d'insalubrité des constructions, sur la base des articles L. 26 à L. 42 du code de la santé publique et veille à la qualité de l'opération au plan social ;
- la DDE, qui apporte son expertise en matière de construction et d'aménagement, instruit les demandes de subventions, est responsable de la mise en place et du suivi des crédits. Elle doit être le principal garant de la procédure. Elle assure le suivi de la gestion financière de l'opération. La DDE peut par ailleurs, à la demande de la commune, coordonner les différents intervenants lors de la mise en oeuvre si cette coordination ne fait pas l'objet d'une concession ou d'un mandat ;
- la DIREN, qui apporte son expertise dès l'élaboration des études préalables en participant à un profil environnemental (risques, paysage, traitement des déchets, nuisances et pollutions, écosystèmes...) ;
- les services fiscaux, qui définissent les estimations des prix d'acquisition des terrains et le calcul des indemnités en cas d'éviction ou de démolition.
Le préfet prend ses arrêtés d'insalubrité au vu du travail effectué conjointement par la DDASS, la DDE et la DIREN.
En fonction des actions stratégiques ciblées lors des études préalables, il mobilise tous les autres de ses services concernés pour participer au comité de pilotage mis en place par la collectivité locale.
Au niveau central, le groupe outre-mer de la commission interministérielle technique (CIT-RHI) déléguée du comité interministériel des villes (CIV) est chargé d'instruire les demandes de financement relatives aux opérations RHI outre-mer, pour les opérations imputées sur les crédits budgétaires. Les opérations imputées sur la créance de proratisation sont instruites au plan local.
Cette commission comprend :
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) ;
- la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC) ;
- la direction des affaires sociales (DAS) ;
- la direction du budget ;
- la délégation interministérielle à la ville (DIV) ;
- la direction générale de la santé (DGS) ;
- le ministère de l'environnement (DNP) ;
- le fonds d'action sociale (FAS) en tant que de besoin.
La DAESC assure le secrétariat du groupe outre-mer de cette commission. Les dossiers de demandes de subventions la concernant sont à adresser à la DAESC (DHPV).