Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 111 A à 111 G

Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 302 F du code général des impôts.)