Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1635 bis A

Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 118.)