Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1466 A

Au troisième alinéa du I, au premier alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater, les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 ».

(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)