Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1417

L'article est modifié comme suit :

- le premier alinéa du III est périmé ;

- au troisième alinéa du IV, les mots : « second alinéa du III » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».