Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1417
L'article est modifié comme suit :
- le premier alinéa du III est périmé ;
- au troisième alinéa du IV, les mots : « second alinéa du III » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».