Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 undecies
Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».