Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 duodecies A

Au deuxième alinéa du 4, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)