Article 11
I. - L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 9.
II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-11 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-11. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-12 et L. 221-13.
Dans l'article L. 221-12, après les mots : de la chasse », sont insérés les mots : « et de la faune sauvage ».