Article (Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail)

4.3. Contrôle du calcul de la réduction

et de l'allégement par l'URSSAF

L'URSSAF contrôle l'application par l'employeur du calcul de la réduction ou de l'allégement et procède s'il y a lieu au redressement des erreurs ou des omissions constatées selon la procédure de droit commun applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.