4.2. Procédures de suspension et de suppression de l'aide
L'inspection du travail des transports contrôle l'application des dispositions réglementaires en vigueur et des accords que les entreprises ou les établissements bénéficiaires des aides se sont engagés à respecter.
Lorsqu'elles estiment que l'employeur ne respecte pas les engagements pris en matière de respect de l'accord ou de la réglementation, les organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail des transports.
Le préfet de région prend la décision de suspendre ou de supprimer l'aide, au vu de l'avis du DRTT établi après consultation du DDTEFP. Il appartient alors à la DRE d'informer l'organisme de recouvrement de la décision préfectorale et de notifier celle-ci à l'établissement concerné. Copie de la décision est adressée à la DDTEFP concernée.