Art. 3. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1. Le mot : « plantes » est remplacé par le mot : « plants » ;
2. Après le mot : « tabac », sont ajoutés les mots : « plantes médicinales et aromatiques ».
II. - L'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « En cas de cessation » sont remplacés par les mots : « En cas de cessation définitive d'activité, de cession » ;
2. Le troisième alinéa est supprimé.