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Article (Décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Article (Décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 3. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1. Le mot : « plantes » est remplacé par le mot : « plants » ;

2. Après le mot : « tabac », sont ajoutés les mots : « plantes médicinales et aromatiques ».

II. - L'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1. Au deuxième alinéa, les mots : « En cas de cessation » sont remplacés par les mots : « En cas de cessation définitive d'activité, de cession » ;

2. Le troisième alinéa est supprimé.