Article (Décret n° 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - La prime prévue à l'article 1er est versée à un montant majoré lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.