Article (Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique)

Art. 2. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès lors que le président et la moitié de ses membres à voix délibérative assistent à la séance.