Article (Arrêté du 1er mars 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié)

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.