Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité)

Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont abaissés de 0,003 3 EUR par kilowattheure à compter du 1er janvier 2003.