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Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement)

Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement réservé aux contrôleurs des transports terrestres prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé.