Article 2 (Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications)

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9. »