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Article (Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)

Article (Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)

Art. 4. - Le II de l'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/20 0 page 41 à 42

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