Article (Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 8. - Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.