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Article 3 (Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône)

Article 3 (Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône)


Le capital social de la Compagnie nationale du Rhône comprend une seule catégorie d'actions, donnant droit à dividende. Les actions souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône et dénommées de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C et de catégorie D, sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre une action A, B, C ou D dont les porteurs ont renoncé à leur droit de vote double.
Les actions souscrites après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1980 précitée et dénommées de catégorie E et de catégorie F sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre quatre actions.