Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'organisme qualifié, de sa modification ou de son renouvellement comprend :
a) L'identification complète de l'organisme (nom, adresse, nationalité, statut juridique, objet, année de création, rattachement à une autre entité, le cas échéant numéro K bis) ;
b) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'organisme sollicite son agrément ;
c) Une notice et un organigramme à jour présentant les activités de l'organisme ainsi que les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens et les méthodes de travail concernant le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
d) Le cas échéant, la référence et la description des accréditations telles que visées par le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
e) Les renseignements relatifs à l'identité du dirigeant de l'organisme, de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction (nom, prénoms, nationalité, domicile) ;
f) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l'organisme ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
g) Une charte déontologique signée par le dirigeant de l'organisme spécifiant l'engagement à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
h) La liste des experts, rattachés à l'organisme, agréés en qualité d'expert à titre individuel ou pour lesquels une demande de cet agrément est en cours ;
i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.