Article (Arrêté du 24 décembre 1999 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire)

Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, rédigé comme suit :

« Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens. »