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Article 35 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 35 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


L'article 225-15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende. »