Article (Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social)
Article (Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social)
A N N E X E
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus. Nom du déclarant : Date de la déclaration : Timbre et signature de l'organisme déclarant :