Article R.* 253-23 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article R.* 253-20 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.