Article (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général. »