Article (Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus)

Art. 1er. - A compter de 2000, les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget Economie, finances et industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 6 du 08/01/20 0 page 349

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