Article 2 (Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux)

I. - A l'article 24 (a) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint, » sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité ».
II. - A l'article 24 (b) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
III. - A l'article 24 (c) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».