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Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples)

Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples)


La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est composée comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat, président ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé du cinéma ;
- deux personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.
Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.