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Article 3 (Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz)

Article 3 (Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz)


Au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres du premier collège de l'observatoire national, le président du Conseil économique et social invite les organismes et entreprises appelés à désigner ces membres à lui faire connaître dans ce délai les noms de leurs représentants.
Lorsque le mandat électif d'un élu local ou national membre du second collège prend fin, le président du Conseil économique et social invite l'assemblée ou l'association concernée à lui faire connaître le nom du membre qu'elle désigne.