Art. 2. - La division Contrôle d'assiette est chargée :
- de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les compagnies ;
- du contrôle des insuffisances, inexactitudes, omissions ou défaut de déclaration. Les personnels de la division Contrôle d'assiette peuvent effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle. Ces procédures sont engagées dans le respect des directives fixées par le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile en matière de contrôle des taxes aéronautiques ;
- de l'engagement, le cas échéant, à l'issue de ces contrôles, des procédures de redressement contradictoire et de taxation d'office ;
- de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts, qui sont appliquées dans le cadre des directives définies par le chef du service des affaires financières ;
- de la constitution et de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette ;
- de l'instruction des recours gracieux et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, des recours contentieux.