Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article R.* 251-26 sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ;
2° Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article R.* 251-26 ;
3° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article R.* 251-37 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.