Article (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)

Art. 3. - Sont abrogés :

- les articles 23 à 27 bis du décret no 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;

- le décret no 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ;

- le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;

- le décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;

- le décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.