Articles

Article (Arrêté du 9 mars 2000 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales)

Article (Arrêté du 9 mars 2000 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales)

Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales. L'arrêté du 10 mai 1995 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels du conseil.