Conservation
Les fichiers qui sont télédéclarés ainsi que les accusés de réception sont conservés pendant le délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. En matière d'impôt sur les revenus, le délai est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle.
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