Articles

Article (Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs)

Article (Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs)

Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.