Article 11 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».