Article 3 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Après le onzième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions. »