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Article (Arrêté du 19 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Article (Arrêté du 19 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.